Le mois dernier, nous avons souligné la pertinence de tirer profit de l’accalmie provoquée par la pandémie, afin d’ef-fectuer une mise à jour corporative de votre entreprise. Le second volet de ce thème aborde aujourd’hui le volet fiscal et celui de la comptabilité. Bien qu’il soit sage de consulter un professionnel afin de répondre à vos questions, il reste que vous pouvez effectuer vous-même certaines vérifica-tions qui permettront d’éviter les mauvaises surprises.
Vérifiez le solde des comptes fiscaux cumulatifs. La loi fiscale prévoit la création de certains comptes, tels que le compte de dividendes en capital (CDC), le compte de revenu à taux général (CRTG), ainsi que les comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Un solde positif de ces comptes permet généralement à la socié-té soit de verser un dividende à l’actionnaire en franchise d’impôt ou à un taux d’imposition plus faible, soit de demander un rem-boursement d’une partie de l’im-pôt qu’elle a payé (d’où son nom « d’impôt remboursable »). Or, dans le cas du versement de divi-dendes, si la somme versée ex-cède le solde du compte, des pénalités importantes pourraient être imposées par les autorités fiscales. Puisqu’il vaut mieux pré-venir que guérir, il est donc sage de comparer les données de la société avec celles des autorités fiscales, car des disparités peuvent avoir surgi au fil des an-nées, notamment en raison d’un changement de firme comptable. Par ailleurs, certains soldes sont disponibles sur le portail « Mon Dossier » à l’Agence du Revenu du Canada: une autre raison de s’y inscrire!
Vérifiez les registres publics, surtout si vous avez une entre-prise individuelle. En effet, une hypothèque légale peut avoir été inscrite contre votre propriété ou un bien vous appartenant si, par exemple, vous avez une dette fis-cale et avez ignoré les avis du gouvernement. Puisqu’une hy-pothèque légale pourrait être un obstacle à la vente ou au refinan-cement du bien mobilier ou im-mobilier, il est conseillé de vous assurer de répondre diligemment à tout avis envoyé par les autori-tés fiscales. La vérification au-près du Registre foncier et du Registre des biens personnels et réels mobiliers entraine des frais minimes et peut vous épargner de sérieux maux de tête.
Vérifiez les comptes en souf-france. Sachez en effet que la loi prévoit un délai de prescription de trois ans pour les droits liés au recouvrement d’une créance, après quoi la prescription extinc-tive peut être opposée à l’entre-prise si elle intente tout de même un recours. Conséquemment, il est nécessaire de déposer une demande introductive d’instance à la Cour à l’intérieur de ce délai, car le renvoi à une agence de re-couvrement ne suspend pas la prescription! La plupart des frais légaux encourus sont déduc-tibles, rassurez-vous. Par ailleurs, si vous avez l’intention de demander une déduction pour créance irrécouvrable dans le calcul du revenu de l’entreprise (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une société), notez qu’il existe des critères particuliers régissant l’admissibilité à cette déduction. À défaut de respecter lesdits cri-tères, la déduction pourrait être refusée. Généralement, il faut être en mesure de démontrer un effort raisonnable pour recouvrer les sommes qui sont dues à l’entre-prise, notamment par le biais de tentatives réelles de recouvrement (envoi d’une mise en demeure, ap-pel à une agence de recouvrement, etc.) lesquelles ont été effectuées sans succès.
Revoyez votre planification fis-cale. Si vos opérations sont sus-pendues ou au ralenti et que vous avez des revenus qui dorment dans des comptes bancaires, il est peut-être temps de réfléchir à la meilleure utilisation que vous puissiez en faire. Est-il pertinent de conserver un solde élevé? Est-il avantageux de l’utiliser pour faire des placements? Est-ce le bon moment pour faire l’achat d’actifs (équipement, véhicule, etc.)?
Certains entrepreneurs seront ten-tés d’investir ces sommes dans un secteur non relié à l’entreprise, comme dans l’immobilier. Or, ce type de placement a aussi des conséquences fiscales dont vous devrez tenir compte.
Enfin, si l’heure de la retraite a son-né, le moment pourrait être tout indiqué pour procéder à une réor-ganisation afin d’intégrer la relève, tout en protégeant la valeur accu-mulée dans l’entreprise grâce à votre dur labeur.
BOÎTE-CONSEIL
En attendant que le contexte économique revienne à la normale, sachez tirer profit de la présente période d’accalmie pour faire un survol de votre situation d’entreprise. Un changement de direction pourrait être souhaitable, ou encore une réorganisation, afin d’optimiser la situation fiscale de l’entreprise. Les professionnels dont les fiscalistes et nos juristes, source inestimable de conseils sauront vous guider dans ces démarches.
AVERTISSEMENT : L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.
