June 1, 2021
PUBLIREPORTAGE
Protéger le consommateur, c’estvotre affaire!
L’explosion de la popularitédes affaireavecles consommateurs ne change pas vosobligations en matièredepublicité, où il vous faut continuer de montrer patte blanche.Ilimportedevous assu-rerque voscontratsconclus à distance(en ligne,par exemple), et les termes qui ysont énoncés soient complets et respectent la Loisur la protection du consom-mateur.
Le besoin de vous démarquer de la compétition en affichant les meilleurs prix ne vous dispense pas de votreobligation de présenter une information claireet complètedans votrepublicité. Ainsi, tous les frais de financement, livraison, mise en place, etc., doivent non seulement êtreinclus au prix final annoncé, mais ces frais doivent aussi êtredétaillés de manièreclairement visible dans l’annonce.
Toutevéritéest bonne àdire
Vous ne pouvez pas mettreuni-quement les informations qui font votreaffaire! Ainsi, le bien ou le serviceoffert dans une publicité doit êtredistingué.Par exemple, on ne peut pas faireàlafois une annoncepour offrir un bien en venteetpromouvoir son financement. L’offredoit alors promou-voir le bien seul ou le financement, et non les deux dans une seule annonce. Si vous faites la promo-tion du financement, l’annonce doit contenir tous les détails: taux d’intérêt, durée,dépôt requis, frais applicables et autres exigences strictes prévus au Règlement d’application.
La publicitéaledon d’embellir les choses; cependant, rappelez-vous que vous ne pouvez pas prétendreque votreproduit ou serviceades vertus qu’il n’apas ou qui ne peuvent êtreraisonna-blement démontrées (ex.: longé-vité).Uncommerçant ne peut en aucun cas induireleconsomma-teur en erreur et ses prétentions doivent êtrevéridiques. Ainsi, les testsscientifiques et témoignages doivent êtreréférencés et ne peuvent êtremodifiés àvotregré et leur diffusion requiert l’autorisa-tion de leur auteur.
Contrats en ligne
Un contrat conclu sur Internet équivaut àuncontrat conclu à distance. Une commande en ligne comportedonc les mêmes obliga-tions légales pour les parties im-pliquées, et ce,même si le contrat n’estpas signé en personne.Le législateur reconnaît la validitédes signatures électroniques. Cependant, le commerçant a le devoir d’afficher clairement sa politique concernant notam-ment la venteetses conditions d’annulation, de remboursement et de retour.Par ailleurs, le formu-lairedoit êtreconçu de manière àpermettreauconsommateur d’apporter des changements et corrections avant la signature. Ne pas le fairevous expose àla possibilitédesanctions.
Frais de service
La Loiest également clairesur le sujet des frais additionnels ou cachés: le commerçant doit éviter l’application de frais de serviceca-chés et tous les frais doivent être clairement énoncés, de manière transparenteavant la conclusion du contrat.
Aussi, l’imposition de certains frais estinterdite. Parexemple,onne peut exiger des frais supplémen-taires en raison du mode de paie-ment choisi par le consommateur. Bien que certaines entreprises imposent un frais de servicepour l’utilisation d’une cartedecrédit, cettepratique esttotalement illégale et estsusceptible d’être dénoncée àl’Officedelaprotec-tion du consommateur avec les conséquences fâcheuses qui en découlent. De la même manière, l’ajout de «frais d’administration » esttout aussi douteux surtout si ceux-ci ne sont pas dénoncés à l’avance.
De façongénérale,seules les taxes de ventepeuvent êtreajoutées au prix total mais encore, mieux vaut le préciser dans vosconditions explicites de façonàéviter toute ambiguïté.
La loi antipourriel
La loi canadienne antipourriel ajoutedes modalités et restrictions additionnelles aux entre-prises qui communiquent avec leurs clients et prospects par la poste,par messagerie électro-nique ou par téléphone.Tout commerçant aintérêt àadhérer aux dispositions de cetteloi car les pénalités, en cas de violation, sont prohibitives.
BoîTe-ConseIL
Le commerce en ligne estlàpour rester et constitue une part sans cessecroissantedevos revenus. Il est alors d’autant plus important de bien s’outiller pour favoriser des rapports favorables avec les consommateurs pour que votrecontrat ne fassepas l’objet d’un recours en justice. Un conseiller juridique peut vous guider dans la rédaction d’un contrat qui respecteles exigences de la Loiet ce,enfonction de votredomaine d’activité.
AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.