L’AGENCE DU REVENU VOUS A À L’ŒiL!

Chronique Commanditée

DIVIDENDES

L’AGENCE DU REVENU VOUS A À L’ŒiL!

On vous réclame plusieurs milliers de dollars parce que vous, ou une personne ayant un lien de dépendance, avez tou-ché un dividende ou avantage alors que l’entreprise accusait une créance envers l’Agence. Cette tentative de vous récla-mer un dû est-elle légitime?

D’entrée de jeu, rappelons que, les actionnaires et même les administrateurs ne peuvent habituellement être tenus personnellement au paiement des impôts corporatifs et n’exposent pas leur patrimoine personnel lorsqu’ils/elles investissent, en échange d’actions, dans une société par actions (SPA). Par définition, une SPA est une entité distincte disposant d’un patrimoine distinct de ses actionnaires. Seule une disposition spéciale permet d’en déroger.

Cependant, « on constate une recrudescence des réclamations de L’Agence du revenu du Canada fondée sur les transferts de biens ou d’argent par les SPA ou les débiteurs fiscaux en général », explique Me Dani Ann Robichaud. « Un tel transfert expose tant le cessionnaire que le cédant à une responsabilité solidaire jusqu’à concurrence de la somme ou la valeur du bien reçu. »

Cas type

Cette éventualité a fait l’objet d’analyse par les tribunaux lorsqu’un débiteur fiscal a trans-féré des éléments d’actifs à son conjoint (i.e. cède sans contrepartie, sa demi-indivise de la résidence familiale, fait une contri-bution au REER de son conjoint) et par la suite, n’a pas payé sa dette d’impôt. On note de plus que l’intention ou non de se soustraire à la dette fiscale n’est pas pertinent.

Le bénéficiaire du transfert peut cependant se dégager de sa responsabilité dans la mesure où une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien transféré a été donnée. Cette contrepartie peut parfois découler de ses responsabilités familiales au sens du Code civil du Québec suivant une rupture du mariage.

Actionnaires

À titre d’actionnaire principal, vous avez perçu un dividende sur les revenus de l’entreprise plutôt qu’un salaire. Au moment de toucher l’argent, la situation financière de l’entreprise était bonne. Or, pour des raisons inexistantes au moment dudit versement, des pertes surviennent (une rupture dans la chaîne d’approvisionnement ou les mesures sanitaires vous forcent à fermer les portes ou réduire sensiblement vos activités). Les revenus n’étant pas au rendez-vous, l’année se termine avec une créance envers l’ARC. Contre toute attente, l’ARC tente de vous réclamer le montant reçu à titre de dividende en vue de l’appliquer à la dette corporative.

« L’Agence suggère qu’en cas de créance fiscale due par la SPA, celle-ci n’aurait pas dû verser de dividendes à son/ses actionnaires car le résultat est de priver celle-ci, en tout ou en partie, de l’équivalent en liquidités requis pour acquitter ses dettes envers l’état. C’est plutôt inhabituel qu’on s’en prenne ainsi aux actionnaires en de telles circonstances », indique Me Robichaud et ce, pour les raisons qui suivent.

Déjà vu

Nos lecteurs se souviendront que nous avons déjà traité, par le passé, de la question de la responsabilité des administrateurs qui peut être engagée dans certaines circonstances aux termes des lois civiles (aux fins de réclamations en TPS/TVQ ou retenues à la source impayées), mais aucune ne prévoit explicitement la possibilité d’invoquer celle des actionnaires.

« La jurisprudence est encore en évolution alors que l’analyse donne un résultat mixte », indique-t-elle. « Par ailleurs, au Québec, on semble rejeter la thèse voulant que le versement de dividendes (lorsqu’en remplacement d’un salaire) puisse servir de base de réclamation par le fisc et ce, à bon droit. »

Personnes ayant un lien de dépendance

Le transfert d’argent ou d’un bien à une personne ayant un lien de dépendance sans apport direct à la SPA peut, par contre, conduire à un autre résultat. À titre d’actionnaire, vous avez effectué un placement au REER de votre conjointe; ou encore, vous offrez à votre enfant un véhicule payé par la SPA sans qu’il ne contribue activement à ses activités commerciales. Dans ces deux cas, l’Agence a déjà considéré que ces transferts ou avantages fondaient une réclamation solidaire pour la valeur reçue dans le but de réduire la créance fiscale de la SPA vue l’absence de contrepartie. En cas de réclamation à l’actionnaire ou une personne ayant un lien de dépendance, sachez qu’un spécialiste en litige fiscal peut vous aider à la contester et éviter des milliers de dollars à rembourser.

Avertissement: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.