L’IMPACT DE LA COVID-19 SUR LE SYSTÊME JUDICIAIRE

Chronique Commanditée

L’IMPACTDELA COVID-19 SUR LE SYSTÊME JUDICIAIRE

Du 15 mars au 1er septembre 2020, les tribunaux ont été sus-pendus par arrêté ministériel sauf pour traiter des urgences, et il n’était alors pas possible d’intenter des actions, de présenter des demandes en cours d’instance ou encore de déposer de nouveaux actes de procédures àlaCour. De plus, de nombreux procès ont dû être reportés.

Or, les effets àlong terme de la COVID-19 sur l’administration de la justice ne cessent de s’étendre, alors que cette situa-tion unique risque de provoquer des changements jurisprudentiels dans plusieurs domaines de droit.

Délais plus longs

des mesures ont été prises afin d’éviter que la suspension des tribunaux ne cause un préjudice aux justiciables. Ainsi, une pro-longation du délai de prescrip-tion extinctive, c’est-à-dire de la période que la justice accorde pour intenter un recours aété prévue et accordée pour une durée équivalente àcelle de ladite suspension des activités judiciaires. Au civil, ce délai est généralement de trois ans, mais il ya des exceptions àcette règle.

Me Olivier Martineau, de La Boite Juridique, explique: «Tout recours potentiel dont le délai de prescription se terminait au cours de la période visée ou s’étendait au-delà de celle-ci, pourra être intenté cinq mois et demi plus tard qu’initialement établi. il s’agit d’un facteur important à considérer dans l’évaluation de la recevabilité d’une demande en justice et dans l’évaluation des délais et des conditions d’ouverture d’un recours. »

Le report des procès préalablement fixés entre mars et septembre 2020, en plus d’une forte concentration dans les dépôts de demande en justice suivant la réouverture, auront eu pour conséquence de causer une forte contingence dans le système de la justice. «iln’y a pas eu de procès durant cette période. depuis la réouverture des tribunaux, du rattrapage est au rendez-vous et il est à parier que des délais supplémentaires sont àprévoir », rapporte Me Martineau.

Du positif

La pandémie aura cependant eu des effets positifs sur le système judiciaire. Au moment où tous tentaient de limiter les regroupements et les contacts directs entre les individus, un virage technologique au sein des palais de justice, longtemps attendu et souhaité, s’est réalisé. Ainsi, il est maintenant possible de déposer àlaCour des actes de procédure et autres documents en ligne par le biais du greffe numérique, alors qu’avant la pandémie seul le dépôt de documents en personne et en version papier était possible.

De plus, les demandes en cours d’instance sont maintenant entendues généralement par la Cour virtuellement, tout comme peuvent l’être certains procès. « Grâce aux comparutions en visioconférence et aux dépôts numériques au greffe, moins de déplacements sont nécessaires pour les avocats. Ceci avantage nos clients puisqu’ils réalisent des économies en temps et argent », relate l’avocat. il en est ainsi de la faculté d’autoriser la participation àdistance des témoins lors des interrogatoires et des auditions devant la Cour.

Casse-tête

Puisque les tribunaux sont confrontés àune situation sans précédent, ceci donnera sans doute lieu àdes nouvelles pistes de réflexion pour l’adresser, et ce, dans tous les domaines de droit confondus.

Suite àlaréouverture des commerces (gym, restaurant, salle de spectacles), il se peut qu’une entreprise soit dans une situation financière précaire et ne puisse réintégrer àl’emploi tous ses employés. Le courant majoritaire jurisprudentiel actuel ne considère toutefois pas ce motif comme raisonnable pour justifier un congédiement, ce qui permettrait normalement un droit de réintégration àl’em-ployé ou l’octroi d’une somme compensatrice. il est àvoir si les tribunaux réagiront de la même manière une fois que l’on ajoute aux considérations, l’impact de la pandémie.

Qu’en est-il de l’entreprise qui, privée de revenu d’exploitation en raison de la fermeture obligatoire, aurait omis ou négligé de payer ses impôts? L’Agence du revenu sera-t-elle disposée àlui consentir un délai additionnel? L’entrepreneur sera-t-il encore assujetti aux intérêts et pénalités nonobstant ces circonstances exceptionnelles?

« Lajurisprudence demeura applicable, mais les tribunaux auront àdécider s’il yalieu de prévoir des exceptions qui tien-dront compte du contexte particulier créé par la pandémie », estime  Martineau.

Avertissement:L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre àvotre situation particulière.