June 13, 2024
Naviguer dans les complexités de la Loi 25 du Québec peut être intimidant pour toute entreprise. La Boîte Juridique est bien informée de tous les aspects relatifs à la protection de la vie privée et est là pour simplifier ce processus. Avec notre expérience étendue dans divers domaines du droit, nous offrons un accompagnement personnalisé pour aider les entreprises à comprendre et à respecter les nouvelles réglementations en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels. Notre équipe est dévouée à garantir que votre entreprise respecte toutes les exigences de la Loi 25, en protégeant vos opérations et les informations personnelles. Il est crucial de noter que la Loi 25 entrera en vigueur complètement en septembre 2024, donc une conformité opportune est essentielle.
Quels sont les principaux aspects de confidentialité de la Loi 25 du Québec ?
La Loi 25 introduit des révisions importantes aux lois sur la confidentialité du Québec. Les nouvelles exigences signifient que les organisations relevant de la Loi 25 doivent modifier leurs programmes de confidentialité existants pour tenir compte de dispositions plus strictes en matière de consentement valide, de droits étendus en matière de confidentialité et de notifications de violation de données, entre autres.
Notification de violation de données
La Loi 25 exige que les organisations et entreprises notifient la Commission d’accès à l’information du Québec et toute personne concernée en cas de violation de données. La notification est nécessaire lorsque l’accès non autorisé à des informations personnelles est susceptible de causer un “risque de blessure grave” à la personne. Cela inclut généralement tout incident impliquant des données personnelles sensibles. Les organisations doivent signaler une violation dès que possible après un incident et tenir un registre de tous les incidents de sécurité.
Nomination d’un responsable de la confidentialité
Les entreprises doivent désigner un employé chargé de la conformité à la Loi 25. Bien que n’importe quelle personne puisse être désignée comme responsable de la confidentialité, la Loi 25 attribue la responsabilité au plus haut cadre (par exemple, le PDG). Si un responsable de la confidentialité autre que le PDG est nommé, les organisations doivent publier le nom, le titre et les coordonnées de la personne sur leur site Web.
Évaluation d’impact sur la vie privée (PIA)
La Loi 25 exige que les organisations effectuent une évaluation d’impact sur la vie privée (PIA) dans certaines circonstances, par exemple lors de l’acquisition, du développement ou de la refonte d’un système d’information ou d’un système de prestation de services électroniques impliquant des informations personnelles. Une PIA est également nécessaire pour les activités où des informations personnelles seront partagées en dehors du Québec.
Avis de confidentialité
La Loi 25 oblige les entreprises à fournir des informations spécifiques aux individus lors de la collecte d’informations personnelles à l’aide de technologies permettant d’identifier, de localiser ou de profiler l’individu, ou lors de l’utilisation d’informations personnelles pour prendre des décisions basées uniquement sur un traitement automatisé.
Comment La Boîte Juridique peut-elle aider?
La Boîte Juridique, avec son équipe d’avocats expérimentés, est là pour vous aider à naviguer dans les exigences de la Loi 25. Nous proposons des services personnalisés pour garantir une transition en douceur vers la conformité, notamment :
Contactez-nous pour vous assurer que votre entreprise est prête à se conformer à la Loi 25 et à protéger les informations personnelles de vos clients et employés.