QUELS SONT VOS DROITS?

QUELS SONT VOS DROITS?

Votre entreprise rend des services à un client en lien avec l’un de ses biens et celui-ci refuse ou est incapable de payer. Dans quelles circonstances s’ouvre le droit de retenir son bien jusqu’au plein paiement de la dette?

La Loi prévoit qu’un créancier peut, s’il répond à certaines conditions, retenir le bien de son client si ce dernier n’acquitte pas sa facture en totalité au terme du contrat. Mais attention, retenir n’est pas saisir! Ainsi, un garagiste ne pourrait, par exemple, décider de retenir et vendre un véhicule pour lequel des travaux n’ont pas été payés.

Les 5 conditions d’ouverture au droit de rétention

Selon la jurisprudence, les cinq conditions suivantes doivent être remplies pour que la rétention d’un bien soit légale.

1. Le contrat doit être valide. Le créancier ne doit donc pas avoir effectué de travaux allant audelà de ce qui a été consenti par son débiteur.
2. Le bien doit avoir été remis au créancier dans le cadre de l’exécution du contrat.
3. Le débiteur doit être le propriétaire du bien ou le représentant de l’entreprise qui en est propriétaire. Il y a toutefois exception à cette condition lorsque le débiteur jouit de la possession légale du bien, par exemple s’il s’agit d’une voiture dont il est locateur.
4. Il doit y avoir une connexité entre la créance et le bien. Ainsi, un garagiste ne pourrait retenir l’ordinateur d’un client, si sa créance est liée à des réparations effectuées sur son véhicule.
5. La dette doit être exigible.

De plus, bien que le Code civil du Québec soit muet sur ce point, li est reconnu que le droit de rétention d’un bien est un concept exclusivement assimilable aux biens meubles.

D’autres limites au droit de rétention

Même lorsque les conditions sont remplies, un créancier doit composer avec des limites supplémentaires pour que sa rétention du bien soit légale.

Il doit notamment avoir lui-même rempli toutes ses obligations au terme du contrat. Ainsi, il ne peut retenir le bien d’un débiteur en attente d’être payé pour des services qu’il n’a pas encore rendus.

De plus, le droit de rétention d’un créancier sur un bien s’éteint lorsqu’il le remet volontairement à son débiteur, à moins qu’il ne soit entendu que ce dernier doit le retourner au créancier par la suite.

À défaut d’une telle entente, un garagiste impayé pour des réparations faites sur un véhicule ne pourrait le retenir pour cette dette même s’il se voyait reconfié le même véhicule pour des réparations supplémentaires.

Le créancier doit obligatoirement remettre le bien retenu lorsque le débiteur acquitte sa facture, et ce, même s’il croit avoir un droit de réclamation pour des sommes supplémentaires. lI est à noter que le créancier ne peut réclamer des frais d’entreposage pour la période au cours de laquelle il a retenu le bien.

Par ailleurs, le commerçant, aux fins de la Loi sur la protection du consommateur, doit, s’il entend retenir une automobile, fournir une évaluation écrite au consommateur avant d’effectuer toute réparation et ne pourra retenir le bien si le prix pour ses services dépasse le prix évalué et le consommateur paie ce dernier montant.

De plus, un garagiste doit être validement certifié pour légalement retenir un véhicule, en vertu de la Loi sur les garagistes.

De l’autre côté…

Que faire si un créancier retient sans droit votre bien ou un bien de votre entreprise? Le propriétaire dispose de quelques recours pour rétablir la situation, incluant le paiement sous protêt et la saisie- revendication.

Le paiement sous protêt constitue le paiement d’une dette alléguée par un créancier, sous réserve de son droit de réclamer le remboursement de la somme payée devant les autorités compétentes. La saisie-revendication, qui peut être exécutée directement par les huissiers de justice, permet de saisir le bien avant d’obtenir un jugement de la Cour. Le bien devra cependant être détenu par un gardien tout au long de l’instance qui suivra, mais ce recours permet au propriétaire de s’assurer de la bonne protection de son bien.

Dans tout les cas, les dommages causés par la rétention sans droit d’un bien peuvent être réclamés, ainsi que les frais d’huissiers, le cas échéant. De plus, à moins de force majeure, le rétenteur est responsable des dommages causés au bien alors qu’il en a la possession.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.