Jugement rendu: et après?

Chronique Commanditée

Jugement rendu: et après?

Un débiteur vous doit une importante somme d’argent et un recours aux tribunaux semble inévitable pour récu-pérer votre dû. Or, le succès de la démarche dépend en partie de l’application que vous met-trez à préparer votre recours.

Que le débiteur soit une per-sonne morale ou physique, il importe de savoir si elle est solvable ou non avant d’entre-prendre un recours. « En cas de doute, le créancier devrait retenir les services d’un pro-fessionnel qui enquêtera sur les actifs et passifs du débiteur avant toute chose », prévient Me Jérome Kara-Godin, avocat à la Boîte juridique.

Des choix

Le but d’intenter un recours est d’obtenir le remboursement de sa créance, mais il existe des dispositifs pouvant aider davantage certains créanciers à optimiser leur chance d’être remboursés, tels que l’hypo-thèque légale résultant d’un ju-gement, l’hypothèque légale de la personne qui a participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, l’hypothèque conventionnelle pour garan-tir l’exécution des obligations découlant d’un bail ou pour garantir un prêt d’argent, par exemple. Celles-ci permettront à ces créanciers d’être payés en priorité devant les autres créanciers ne bénéficiant pas d’une hypothèque.

Dans le cas particulier de l’en-trepreneur en construction, celui-ci devra inscrire une hy-pothèque sur l’immeuble afin de garantir le paiement de ses travaux, laquelle sera conser-vée moyennant certaines démarches à effectuer dans les délais prévus. Or, il faut savoir que les créances hypothécaires seront remboursées après les créances dites prioritaires, telles que les créances de l’État pour les sommes dues en vertu de certaines lois fiscales.

Volontaire ou forcée

Vous avez obtenu un jugement favorable? Bravo. Il reste à voir si le recouvrement de votre dû se fera par la manière douce ou forte. Le débiteur dispose habi-tuellement de 30 jours pour s’exécuter volontairement. S’il le fait à l’intérieur de ce délai, l’histoire s’arrêtera là.

Par contre, si le débiteur a des difficultés financières ou qu’il veut vous donner du fil à retordre, vous devrez vraisem-blablement procéder par exé-cution forcée. « On peut alors retenir les services d’un avocat qui veillera à coordonner les dé-marches visant à saisir les biens (immeuble, véhicules etc.) du débiteur. Il pourrait même dans certains cas y avoir une saisie en mains tierces, en saisissant par exemple une partie du sa-laire du débiteur. »

S’ensuivront la vente des biens et la distribution du produit de la vente et/ou des sommes saisies. Par la suite, l’état de co-location devra être dressé, ce document qui propose l’ordre dans lequel les créances seront remboursées et revêt d’une grande importance lorsqu’en présence de plusieurs créan-ciers. « Dans le cas où le débi-teur doit 200 000$ à l’impôt et la balance en hypothèque, vous augmentez votre risque de vous retrouver les mains vides si vous n’avez aucune hypothèque », prévient l’avo-cat. « Par contre, si vous avez un jugement, il sera tout de même valide pendant 10 ans, vous permettant ainsi d’exer-cer votre droit ultérieurement lorsque la situation financière du débiteur sera rétablie. »

Peut-on l’esquiver?

Il arrive parfois qu’un débiteur relance son entreprise sous un autre nom, afin de faire échec à ses créanciers. Cette démarche ne le met toutefois pas néces-sairement à l’abri, mais récu-pérer votre créance devien-dra alors plus compliqué. « Le créancier qui soupçonne ce type de malversation peut de-mander la levée du voile corpo-ratif ou invoquer que la nouvelle entreprise constitue l’alter ego de l’ancienne. Dans le cas d’un jugement contre une personne morale, un nouveau recours pourrait par exemple être intenté contre l’actionnaire ou la nouvelle entreprise, à la condition de notamment démontrer à la cour leur intention de défier le jugement. », souligne-t-il.

AVERTISSEMENT: L’information contenue dans cet article, bien qu’elle soit de nature légale, ne constitue pas un avis juridique. Il est suggéré de consulter un professionnel pour des conseils qui sauront répondre à votre situation particulière.